Vous êtes une collectivité ou un établissement public

Les ESAT-EA proposent des services aux collectivités et aux établissements publics

 

Si vous comptez un effectif de plus de 20 équivalents temps plein, vous êtes soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés c'est-à-dire compter au moins 6% de travailleurs handicapés parmi vos effectifs.

Depuis la Loi du 11 février 2005, les employeurs publics qui ne remplissent pas leur obligation d'embauche doivent verser une contribution au FIPHFP

 

Lorsque le taux d'emploi de travailleurs handicapés constaté est inférieur à 6%, il est calculé un nombre initial d'unités manquantes c'est à dire le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi manquant au sein de l'effectif total par rapport au nombre légal de bénéficiaires qui devraient être effectivement rémunérés .

 

Selon l'article L323-8-2 du Code du Travail, l'employeur peut s'acquitter partiellement de son obligation en ayant recours à l'achat de fournitures ou de prestations de services auprès des entreprises adaptées (anciennement « ateliers protégés »), des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d'aide par le travail (anciennement « centres d'aide par le travail »). Les modalités de prise en compte des dépenses admissibles sont définies à l'article 6-1 du décret N°2006-501 (3 Mai 2006), relatif au FIPHFP. Ce recours, selon le montant, peut se faire dans le cadre d'un marché réservé (voir lancer un marché auprès des ESAT-EA) ou d'une consultation.
Ces dépenses sont reconverties en unité déductibles.

 

A noter : le nombre d'unités déductibles est plafonné à la moitié de la masse salariale que l'employeur devrait consacrer à l'embauche de travailleurs handicapés.
 

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Lancer un marché auprès des ESATs-EA

 

L'article 15 du Code des Marchés Publics prévoit que certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L 5213-13L 5213-18L 5213-19 et L 5213-22 du Code du Travail et L344-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ou à des structures équivalentes lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

 

Ce dispositif permet notamment de satisfaire à l'obligation de prise en compte d'objectifs de développement durable dans la détermination des besoins à satisfaire posée à l'article 5 du Code des Marchés Publics. Il participe également au respect de l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés comme développé ci-avant.

 

La Métropole Rouen Normandie a utilisé cette possibilité à plusieurs reprises pour des prestations de fournitures ou de services (réalisation de composteurs bois, nettoyage de locaux, entretien d'espaces verts, services traiteurs).

 

Parmi les étapes spécifiques à la passation d'un marché public réservé, il peut être cité :

 

  1. la nécessité de s'assurer, en amont de la consultation, que le besoin peut être satisfait par les établissements visés à l'article 15 , les ESATs-EA locaux ou nationaux (GESAT) afin d'éviter que le marché ne soit infructueux et ainsi de prévoir un allotissement pertinent.
  2. l'obligation de faire mention dans l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que dans les documents de la consultation du recours à l'article 15.
  3. l'intérêt de recourir, lorsque le Code des Marchés Publics le permet, à la procédure adaptée, afin de réduire le formalisme des réponses des candidats potentiels et de les rencontrer pour optimiser les offres.