Vous êtes une entreprise

Si vous comptez un effectif de plus de 20 équivalents temps plein, vous êtes soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés c'est-à-dire compter au moins 6% de travailleurs handicapés parmi vos effectifs.

 

Cette obligation date de la loi du 10 juillet 1987 et a été réaffirmée en 2005 par la loi du 11 février 2005 dite loi Handicap.

 

Outre le recrutement direct de travailleurs handicapés , vous pouvez remplir jusqu'à 50% de votre obligation d'emploi en faisant appel pour des contrat de sous-traitance à des entreprises adaptées (anciennement « ateliers protégés »), des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d'aide par le travail (anciennement « centres d'aide par le travail »). (Renvoi vers modalités)

 

Une formule de calcul permet de passer d'un montant de marché de sous-traitance à un nombre d'unités bénéficiaires.

 

 

Pour des contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de services :

( Prix hors taxe des fournitures, des travaux ou prestations - Cout des matières premières produits, matériaux, consommation et frais de ventes) 


2000 X taux horaire du SMIC

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Pour des contrats de mise à disposition de bénéficiaires par des EA, CDTD(Contrat de Distribution de Travail à Domicile) ou des ESAT, appliquez la formule suivante :

Prix hors taxe des fournitures, des travaux ou prestations - Cout des matières premières produits, matériaux, consommation et frais de ventes


1600 X taux horaire du SMIC

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Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'Agefiph en utilisant le bordereau de transmission.

 

Vous devez répondre à une clause d'insertion :

Un donneur d'ordre public peut avoir inscrit sur l'un de ses marchés une clause d'insertion.

En tant qu'entreprise titulaire du marché comportant une clause d'insertion vous vous engagez à embaucher des demandeurs d'emploi en proportion de l'importance du chantier, ce qui est précisé dans le dossier de consultation des entreprises (au sein du Cahier des Clauses Administratives Particulières).

 

Généralement, le donneur d'ordre public fixe le pourcentage minimum d'heures consacrées à l'insertion dans une fourchette comprise entre 3 et 15 %. Ce pourcentage pourra concerner l'ensemble du marché ou s'appliquer lot par lot.

 

L'entreprise décide librement de la solution à adopter et du recrutement des personnes, dans la mesure où celle-ci répond bien à une démarche d'insertion professionnelle pour un public en difficultés. 
Parmi les solutions (embauches directes, recours à une entreprise d'intérim d'insertion, à un groupement d'employeur pour l'insertion et la qualification, sous-traitance à une entreprise d'insertion ou à une régie de quartier, etc.), vous pouvez retenir le recours à un ESAT ou une EA (voir modalités – renvoi modalités) pour la réalisation des travaux ou des prestations du marché.