Faire appel à un ESAT ou une EA permet à votre organisation de concrétiser indirectement l'emploi de personnes en situation de handicap, participer à l'économie solidaire et à lutter contre l’exclusion et la discrimination de ces personnes.
En travaillant avec ces structures (contrat de sous-traitance, de fourniture, de prestation de service ou de mise à disposition d’agents de production), Les entreprises ou collectivités publiques dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés peuvent réduire la contribution due au titre de votre Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) lorsque que leur organisation ne remplit pas le taux de 6% d'emploi (en ETP) de personnes en situation de handicap.
Rappel : Au travers d’achats socialement responsables, l’établissement peut satisfaire jusqu’à la moitié des 6 % de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (soit 3%).
Les modalités de calcul
Depuis janvier 2020, cette déduction correspond à 30% du prix HT des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat avec des EA, des ESATs, duquel seront déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation.
A noter que la déduction ne peut pas dépasser un plafond dépendant du nombre de bénéficiaires de l'OETH : il ne peut pas excéder 50% lorsque l'entreprise emploie moins de 50% de personnes handicapées par rapport au taux de 6% exigé, 75% dans les autres cas.
Vous devez répondre à une clause d'insertion :
Un donneur d'ordre public peut avoir inscrit sur l'un de ses marchés une clause d'insertion.
En tant qu'entreprise titulaire du marché comportant une clause d'insertion vous vous engagez à embaucher des demandeurs d'emploi en proportion de l'importance du chantier, ce qui est précisé dans le dossier de consultation des entreprises (au sein du Cahier des Clauses Administratives Particulières).
Généralement, le donneur d'ordre public fixe le pourcentage minimum d'heures consacrées à l'insertion dans une fourchette comprise entre 3 et 15 %. Ce pourcentage pourra concerner l'ensemble du marché ou s'appliquer lot par lot.
L'entreprise décide librement de la solution à adopter et du recrutement des personnes, dans la mesure où celle-ci répond bien à une démarche d'insertion professionnelle pour un public en difficultés.
Parmi les solutions (embauches directes, recours à une entreprise d'intérim d'insertion, à un groupement d'employeur pour l'insertion et la qualification, sous-traitance à une entreprise d'insertion ou à une régie de quartier, etc.), vous pouvez retenir le recours à un ESAT ou une EA (voir modalités – renvoi modalités) pour la réalisation des travaux ou des prestations du marché.